IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Article Liminaire – Objet 

La société OnyVan (ci-après dénommée « le Bailleur ») dispose d’un parc de Vans aménagés qu’elle propose à la location.

Les Vans sont aménagés d’une part en fonction du type de véhicule choisi mais également en fonction des options sélectionnées par le Locataire.

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles le Bailleur loue au Preneur, le van aménagé et ses équipements dont la liste est détaillée dans les conditions particulières (ces deux derniers ensembles ci-après désignés sous le vocable « le Van ou le Véhicule »).

La présente location qui n’est soumise à aucun régime particulier ne relève que des dispositions du Code civil sur le louage.

Article 1 Modalités de réservation

Toute location de Véhicule donne lieu à la conclusion d’un contrat de location qui comprend des conditions générales et des conditions particulières, le tout formant un tout indivisible.

Afin de procéder à la réservation du véhicule, le locataire dispose de deux possibilités :

– soit, se rendre sur le site Internet de OnyVan, accessible à l’adresse suivante www.onyvan.fr, rubrique « Réservations », et remplir le formulaire prévu à cet effet ;

– soit, téléphoner au numéro suivant : 06.71.00.79.36 et fournir à l’opérateur l’ensemble des informations qui lui seront demandées et nécessaires à la réservation.

Le Bailleur propose à la location, 2 catégories de véhicules :

– Des vans Volkswagen California Coast IHAR

– Des vans Mercedes Marco-Polo LHAR

Tous les vans aménagés sont équipés :

  • des accessoires rendus obligatoires par la règlementation, et notamment d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’une boite d’ampoules et de fusibles (sauf pour les véhicules équipés de phares LED) et d’un bidon d’un litre d’huile. Le Locataire est tenu de vérifier la présence de l’intégralité de ces équipements au moment de la délivrance du van. En cas de non-restitution, de l’un ou l’autre de ces équipements, le Bailleur facturera au Locataire une pénalité forfaitaire d’un montant de 30,00 € TTC (trente euros toutes taxes comprises) par accessoire non restitué ;
  • des accessoires et équipements de camping permettant de préparer un repas, de manger et de dormir tel que détailler dans la fiche technique du véhicule sur le site internet www.onyvan.fr

Par ailleurs, OnyVan propose au locataire de souscrire à diverses options au moment de la réservation du véhicule. Les options choisies figureront dans les Conditions Particulières au présent contrat.

La liste exhaustive des options, et les prix associés, figurent exclusivement sur le site Internet www.onyvan.fr. Le Bailleur se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment.

Article 2 Conclusion du contrat de location conditions tenant au conducteur et documents indispensables

La réservation ne devient définitive qu’à la signature du contrat par les deux parties et à l’encaissement de l’acompte dont le montant est visé dans les conditions particulières.

Le nom du locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location.

Il est possible d’ajouter des conducteurs additionnels qui seront mentionnés au contrat de location moyennant le paiement d’un supplément par conducteur. Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule.

Le locataire ainsi que les conducteurs autorisés mentionnés au contrat de location sont tenus de présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et un permis de conduire émis depuis plus de 24 mois en cours de validité.

Le conducteur du véhicule, doit être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire depuis au moins 3 ans, en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule. La détention d’un permis à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du véhicule.

Le locataire ainsi que les conducteurs autorisés sont responsables envers le Bailleur de l’exécution intégrale du présent contrat de location. Dès la remise du véhicule au Locataire, le Bailleur en transfère sa garde juridique et matérielle pendant la durée du contrat à compter de la date d’effet prévue aux conditions particulières. Le Locataire est responsable en qualité de gardien du Véhicule de tout dommage causé et subi par celui-ci, dans toutes circonstances, et quelle que soit la cause du dommage même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

En aucun cas le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation du Van par le Locataire ce dernier étant juridiquement le gardien du véhicule à compter de sa mise à disposition.

Article 3 Acompte et paiement de la location

En signant le présent contrat, le locataire autorise expressément le Bailleur à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location OnyVan. Le locataire autorise également le Bailleur à débiter sa carte des éventuels frais supplémentaires mentionnés dans le présent contrat.

Au moment de la réservation, sur le site internet www.onyvan.fr ou par téléphone, le Locataire sera redevable de 50 % (cinquante pour cent) du prix total correspondant aux services de location. Cette somme constituant l’acompte de la réservation. Le reliquat de la prestation OnyVan, soit les 50 % (cinquante pour cent) restants dus, devra être réglé au moment de la prise de possession du véhicule loué, au lieu indiqué par OnyVan.

Le prix total de la facturation comprend le montant de la location (TVA comprise) pour : la catégorie de véhicule, les dates, les services optionnels payables en ligne (équipements spéciaux, conducteurs supplémentaires, option rachat de franchise, etc.) ainsi que les éléments compris dans le prix au moment de la réservation, aux tarifs indiqués par OnyVan.

Tout autre équipement et service optionnel auquel le locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès du Bailleur, lors de la prise de possession du véhicule.

Le locataire autorise également OnyVan à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit d’éventuels frais supplémentaires à l’issue de la location, en cas de carburant manquant ou de kilométrage parcouru supérieur au forfait souscrit (si le contrat de location prévoit un kilométrage limité) selon les tarifs stipulés au contrat de location.

Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur du véhicule. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique sur la base de 500 (cinq cents) kilomètres par jour de location.

En cas de défaut de paiement ou d’impayé, le locataire accepte expressément la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit, ainsi que la restitution immédiate du ou des véhicules en cours de location.

En cas de dépassement du délai de paiement (date d’échéance de la facture) le locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due calculée au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 (dix) points de pourcentage.

Article 4 – Modification de la réservation

Le locataire peut annuler la réservation ou modifier le type de véhicule et/ou les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités et des limitations exposées ci-après, en contactant le Bailleur au moins DIX (10) jours avant le début effectif de la location.

Les modifications de la réservation sont soumises aux restrictions suivantes : pour toute modification, si le prix de la location modifiée est supérieur au montant total initial à payer, la différence sera facturée et devra être acquittée au moment de la prise de possession du véhicule.

Si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant total initial, le locataire ne sera pas remboursé de la différence. La modification du contrat donnera lieu à un avenant. En cas d’annulation moins de 1 (un) mois avant la prise du véhicule, des frais d’annulation seront appliqués, sauf souscription à l’option « flexibilité annulation ».

Ces frais s’élèvent au montant de l’acompte versé lors de la réservation (50% – cinquante pour cent – du montant total).

Si le locataire ne prend pas possession de son véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l’heure de réservation mentionnées dans sa réservation, la location sera réputée avoir été annulée par le locataire qui devra alors s’acquitter de la totalité du montant de la réservation.

L’option « flexibilité annulation » assure au souscripteur de pouvoir annuler sa réservation jusqu’à 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue pour la mise à disposition du Van, sur simple demande écrite. Dans ce cas, le Bailleur ne remboursera pas au Locataire le montant des sommes déjà perçues mais émettra un avoir au nom du Locataire. L’avoir devra être utilisé dans les DOUZE (12) mois de son émission.

Dans le cas où le Bailleur se retrouve dans l’impossibilité de louer le véhicule au locataire à la date prévue de la location, celui-ci s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l’acompte versé par le locataire.

Article 5 Prolongation de la location

Le locataire doit solliciter du Bailleur, au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de véhicule. Le Bailleur se réserve le droit de refuser, sans avoir à s’en justifier, la prolongation et ce sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date prévue.

Article 6 – Dét de garantie

Pour pouvoir prendre possession du véhicule, le locataire verse au Bailleur, un dépôt de garantie dont le montant est fixé dans les Conditions particulières de la location. Il est destiné à garantir OnyVan du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière dont le locataire pourrait être redevable en cas de dommages ou dégradation subis par le véhicule, ses équipements ou encore en cas de vol.

Il servira à remettre le véhicule dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la prise de possession et tel que cela a été constaté dans le procès-verbal d’état des lieux.

Article 7- Mise à disposition du véhicule

Le véhicule est mis à la disposition du Locataire au siège social du Bailleur à la date et heure convenue pour le début de la location, en bon état apparent de marche et muni de pneumatiques en bon état.

Les Parties réaliseront ensemble le jour de la mise à disposition du Van, un état des lieux contradictoire du véhicule et de ses équipements qui signale ses éventuels dégâts, le kilométrage du Van et son niveau de carburant.

En signant l’état des lieux, le locataire accepte le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve, et considère que celui-ci est conforme au descriptif initial. Il s’oblige à le restituer dans le même état. En cas d’anomalies techniques ou défauts non apparents, le Locataire est tenu d’en avertir le Bailleur dans les 30 minutes suivant le départ. A défaut, le Van sera réputé avoir été remis en bon état de fonctionnement.

Le Bailleur met à disposition du locataire un véhicule avec le plein de carburant. Le Locataire est tenu de rendre le véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour.

Article 8 Restitution du Véhicule

La location se termine par la restitution du véhicule au siège du Bailleur, de ses clefs, de ses éventuels papiers originaux et accessoires loués à un employé ou un responsable OnyVan, à l’horaire de retour stipulé au contrat de location.

Seule la signature du procès-verbal de restitution permet de mettre fin au contrat de location.

Le véhicule doit être restitué dans le même état de propreté que lors de sa prise de possession par le locataire, à savoir un parfait état de propreté intérieur (sols, sièges, surfaces et équipements éventuels aspirés et nettoyés) et extérieur.

Dans le cas inverse le Bailleur se réserve le droit de facturer des frais de restitution. Si le locataire a souscrit à l’option “Forfait Nettoyage”, le locataire doit restituer le véhicule dans un état “normal et quotidien” de propreté intérieur.

Le nettoyage extérieur et la finition intérieure est alors assurée par le Bailleur. Dans le cas où un état de saleté extraordinaire et abusif est constaté, le Bailleur se réserve le droit de facturer des frais de restitution supplémentaires.

Dans tous le cas, et ce quelles que soient les options souscrites : – aucune denrée alimentaire ne doit subsister dans les placards ou le réfrigérateur du véhicule ; – le réfrigérateur doit être propre, éteint et sa porte maintenue ouverte ; – la vaisselle doit être propre ; – le réservoir des eaux grises doit avoir été préalablement vidé dans une aire de collecte dédiée ; – si le véhicule est équipé de toilettes, la cassette amovible de celles-ci doit avoir été préalablement vidée dans une aire de collecte dédiée et rincée plusieurs fois. Dans le cas inverse le Bailleur se réserve le droit de facturer des frais de restitution.

Article 9 Utilisation du Véhicule

Le Locataire s’engage :

– à ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs mentionnés au contrat de location ;

– à utiliser et entretenir le véhicule raisonnablement, dans des conditions normales d’utilisation ;

– à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;

– à ne pas circuler hors du territoire autorisé comprenant la France métropolitaine (Corse comprise), les pays limitrophes, les pays membres de l’Union Européenne, le Royaume-Uni et la Norvège, sauf accord préalable et écrit du Bailleur ;

– à utiliser le véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;

– à ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;

– à se conformer à la destination du véhicule (véhicule de particulier) et notamment à ne pas sous-louer le véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux sauf accord préalable exprès et écrit du Bailleur, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule, à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ;

– à ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;

– à ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification sauf accord préalable exprès et écrit du Bailleur ;

– à fermer le véhicule en stationnement à clef et à utiliser les éventuels dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont il est équipé ;

– à ne pas fumer dans le véhicule ;

– à ne pas accueillir d’animaux à bord du véhicule sauf accord préalable exprès et écrit du Bailleur. Le véhicule doit être retourné propre, dans son état d’origine sans odeurs ni poils d’animaux. Dans le cas inverse le Bailleur se réserve le droit de facturer un nettoyage spécial au retour du véhicule.

Article 10 Entretien du Véhicule

L’entretien courant du véhicule est de la responsabilité du locataire. Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location, le locataire aura à effectuer les contrôles d’usage selon les préconisations du constructeur (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneumatiques,

etc.). Le locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence. Les manuels d’entretien et d’utilisation du constructeur sont mis à la disposition du Locataire.

Article 11 Pannes, Accidents et Vols

En cas de dommage au Van (panne du véhicule ou d’accident même nécessitant des réparations immédiates ou urgentes), le locataire ne doit pas le faire réparer lui-même de son propre chef, sauf accord préalable écrit du Bailleur (y compris s’il s’agit des pneumatiques).

Le Bailleur communiquera ainsi au locataire les instructions nécessaires à la gestion de la panne et le mettra le cas échéant en relation avec le service assistance du véhicule.

En cas de panne ou de dégât subi par le véhicule, même lorsqu’ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le locataire doit informer le Bailleur dans les 24 heures à compter du moment où il en a connaissance.

En cas d’Accident, le locataire doit immédiatement le signaler à Onyvan. Un constat amiable d’accident, que le locataire soit responsable ou non, devra être fourni au Bailleur, sauf cas de Force majeure, le plus rapidement possible dans les 48 heures de l’accident et, dans tous les cas, avant la fin du Contrat de location.

Le Locataire est tenu de faire les diligences raisonnables pour remplir le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux Parties. En cas d’impossibilité, le locataire aura à fournir au Bailleur le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’Accident.

A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans les délais sus-indiqués, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables et le locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

En tout état de cause, en cas de dommage causé au véhicule, le locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 50 (cinquante) euros TTC et de frais d’immobilisation calculés en fonction de la catégorie du véhicule loué, remboursables dans le cas où sa responsabilité ne serait pas engagée.

En cas de panne non imputable au locataire, le Bailleur s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du véhicule, ainsi qu’à rembourser au locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non encore échues.

En cas de vol du véhicule, le locataire doit, dans les vingt-quatre (24) heures à compter du moment où il en a connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre au Bailleur le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et clefs du véhicule.

En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le véhicule, le locataire doit veiller à le signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée.

A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du véhicule dans le délai susvisé, le locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

Article 12 Assurance et Assistance

Tous les véhicules OnyVan sont couverts par une police « Responsabilité civile vis à vis des tiers », conformément à la réglementation en vigueur. Les conditions détaillées figurent dans la brochure « Assurances et Assistance » mis à disposition par OnyVan.

Sur le territoire des pays autorisés, sont acquises les garanties ci-dessous : la Responsabilité Civile Obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers conformément à la réglementation ; les dommages causés aux véhicules par accidents divers avec franchise, incendie et vol avec franchise, protection juridique.

La franchise est le montant maximum restant à la charge du locataire lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l’assurance. Son montant s’élève à 2 000 (deux mille) euros.

Principales exclusion : – la crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicule assuré ; – les dommages par détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre ; – le bris de glace (pare-brise, glaces latérales, glace arrière, blocs optiques des phares), lorsqu’il survient isolément, c’est à dire non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entraîné des dommages à d’autres parties du véhicule ; – les marchandises, objets et animaux transportés ; – les dommages survenus au cours du transport du véhicule par mer ; – le vol du véhicule lorsqu’il résulte de la négligence du locataire. En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage sauf à prouver le cas de force majeure.

Dans ces cas, le Locataire est seul responsable des dégâts et supporte seul les réparations nécessaires. Le Bailleur prélèvera le montant des réparations sur le dépôt de garantie. Si le coût des réparations y est supérieur, le Locataire devra payer la différence à présentation d’une facture.

Le locataire ne bénéficie d’aucune limitation de sa responsabilité au titre de la franchise concernant les équipements des vans en cas de perte, vols ou détérioration.

Le locataire a la possibilité de souscrire aux options “Pack de protection Medium” ; “Pack de protection Medium + ” ou “Pack de protection Premium”, réduisant respectivement le montant de la franchise à 1.000 (mille) euros TTC ; 600 (six cents) euros TTC ou 300 (trois cents) euros TTC.

Ainsi, en cas de sinistre (couvert par les polices d’assurances souscrites par OnyVan), la franchise sera ramenée à 1.000 (mille) euros TTC ; 600 (six cents) euros TTC ou 300 (trois cents) euros TTC, en fonction de l’option contractée.

En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le véhicule, le locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Bailleur. Principales exclusions : – la crevaison des pneumatiques ; – la panne et l’erreur de carburant ; – la perte, l’oubli, le vol ou le bris de clefs. Dans les hypothèses d’exclusion de la garantie d’assistance, il incombe au locataire de rapatrier, à ses frais, le véhicule jusqu’au siège du Bailleur.

Article 13 – Déchéance de garantie

Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont le locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou vol du véhicule et assistance. De manière générale, l’irrespect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du véhicule mentionnées aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

Article 14 – Évaluation des dommages

Le montant des dommages au véhicules et éléments d’équipement sera calculé, soit amiablement entre les parties soit en recourant à un expert indépendant et sera notifié au locataire dans un délai de 8 jours ouvrés de la restitution du Véhicule.

Le locataire devra régler au surplus les frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de la journée supplémentaire figurant au Contrat de location.

En cas de désaccord, le locataire a la possibilité, dans un délai de 8 jours ouvrés de la notification ci-dessus, de demander à ses frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la location ou du lieu de son domicile compétent en matière automobile.

Les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties. Le locataire autorise expressément OnyVan à appréhender tout ou partie du Dépôt de garantie et s’engage également à régler toute somme excédentaire encore due.

Article 15 Amendes

Le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes. En cas d’intervention du Bailleur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 20 (vingt) euros TTC. Le locataire autorise expressément le Bailleur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.

Article 16 – Stationnement du véhicule personnel durant la location du Van

Le Bailleur autorise dans son enceinte le stationnement à titre gracieux du ou des véhicules du locataire. Dans ce cadre, le locataire est informé et accepte que le stationnement de son véhicule dans l’enceinte de la société OnyVan n’est autorisé que pour le temps de la location.

Ce stationnement ne met aucune obligation de garde ou de surveillance à la charge d’OnyVan.

Le véhicule doit être laissé vide de tout effet personnel.

Le locataire est informé et accepte que :

  • la société OnyVan puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou pour toute autre raison rendue nécessaire par les besoins de l’exploitation
  • les déplacements, la circulation et le stationnement dans l’enceinte de OnyVan s’effectuent à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu ou à lui-même ;
  • OnyVan ne puisse en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou vols du véhicule ou de son contenu.

En outre, le locataire s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande de la société OnyVan, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.

Article 17 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de QUINZE (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de QUINZE (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Article 18 – Résolution du contrat

18.1 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu QUARANTE HUIT (48) heures après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par mail avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

18.2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une de ses obligations et notamment, non-paiement à l’échéance du prix de la réservation, la restitution du véhicule à bonne date ; ou de toute autre disposition visée aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

La Partie victime de la défaillance pourra alors notifier par LRAR ou mail avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, QUARANTE HUIT (48) heures après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse. Il en sera de même en cas de manquement suffisamment grave d’une des parties à ses obligations en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

18.3 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Dès la résiliation du contrat, le Locataire devra faire retour du Véhicule ou le laisser reprendre sans délais. Le montant total de la location restera acquis au Bailleur à titre de première indemnisation.

Dans le cas où le Locataire refuserait de restituer le véhicule, il suffirait pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce ou de Grande Instance sur simple requête ou par voie de référé.

En outre, tous les frais occasionnés au Bailleur par la résiliation du contrat seront à la charge exclusive du Locataire.

Si après la résiliation, le Locataire conserve pendant un certain temps la jouissance du Van, le Bailleur est autorisé à mettre en recouvrement une indemnité journalière d’immobilisation d’un montant égal au tarif journalier de location.

Article 19 Cession- sous-location

Le Locataire ne pourra ni sous-louer, prêter, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, donner en garantie ou céder à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Véhicule ou de ses droits et obligations inhérentes aux présentes sans l’accord préalable exprès et par écrit du Bailleur. Toute violation de la présente clause, entrainera la rupture de plein droit du présent contrat aux torts exclusifs du Locataire dans les conditions visées à l’article 18-2 des présentes

Article 20 – Traitement des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés mais également du RGPD, le locataire est informé et accepte expressément que OnyVan détienne un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du contrat de location.

Elles font l’objet d’un traitement permettant à OnyVan de gérer la location et les opérations s’y rapportant, notamment la facturation, et de faire parvenir au locataire, le cas échéant, des informations commerciales. Elles sont destinées, en tout ou partie, à la société OnyVan, et ses partenaires.

De plus, OnyVan a installé dans certains de ses véhicules un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter la gestion du vol et de la perte des véhicules. En signant le contrat de location, le locataire autorise OnyVan à collecter par le biais du système embarqué de géolocalisation et à utiliser pour les finalités décrites ci-avant les données permettant de déterminer le positionnement géographique du véhicule.

Seuls les services de OnyVan auront accès à ces données ainsi que toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi. Ces données seront conservées pendant la durée du contrat et, le cas échéant, de l’enquête.

Conformément à la réglementation applicable, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale SARL OnyVan 17, boulevard de l’Europe-Unie 07120 RUOMS tout en accompagnant sa demande d’un justificatif d’identité

En cas de réclamation, le Locataire peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 21 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.